IA et RGPD : ce que deviennent vos données personnelles

Quand vous posez une question à ChatGPT, Claude ou Gemini, vous transmettez du texte à une entreprise. Ce texte contient souvent un prénom, une adresse, un contexte professionnel ou une information médicale. Dès qu’une donnée permet d’identifier une personne, le RGPD s’applique, et l’intelligence artificielle ne bénéficie d’aucune exception. Les conséquences concrètes sont donc les seules qui comptent : qui décide de l’usage de vos données, ce que vous pouvez récupérer ou faire effacer, et où ces données atterrissent.

Ce que le RGPD impose aux systèmes d’IA

Le Règlement général sur la protection des données s’applique depuis mai 2018. Il repose sur quelques principes simples. Toute collecte de données personnelles doit s’appuyer sur une base légale et poursuivre une finalité définie à l’avance. Elle doit se limiter au strict nécessaire, ce que l’on appelle la minimisation. Les personnes concernées disposent en contrepartie de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, et elles doivent être informées de ce qui est fait de leurs données.

Ces règles valent pour les systèmes d’IA comme pour un fichier client. Quand un modèle de langage est entraîné sur des textes contenant des noms ou des données de santé, il traite des données personnelles. Le Comité européen de la protection des données l’a établi dans son avis 28/2024, adopté le 18 décembre 2024 : un modèle entraîné sur des données personnelles ne peut être présumé anonyme, et il faut démontrer au cas par cas qu’aucune information relative à une personne identifiable ne peut en être extraite. À défaut, le modèle lui-même reste soumis au règlement.

Si vous déployez de l’IA dans une entreprise, vous devenez responsable de traitement, avec les obligations qui vont avec : documenter le traitement, informer les personnes concernées, réaliser une analyse d’impact quand le risque est élevé. Cette mise en conformité côté entreprise fait l’objet d’un guide distinct, checklist comprise : lisez notre article sur l’IA et le RGPD en PME. Le présent article s’adresse plutôt à celui qui utilise ces outils et veut savoir ce qu’il risque et ce qu’il peut exiger.

Sur quelle base légale les modèles sont-ils entraînés

Les grands modèles apprennent sur des masses de textes, d’images et de sons moissonnés sur le web. Personne n’a demandé l’accord des internautes dont les publications, les commentaires ou les photos composent ce corpus. La base légale invoquée est presque toujours l’intérêt légitime, une notion du RGPD qui permet de traiter des données sans consentement, à condition que l’intérêt poursuivi soit réel, que le traitement soit nécessaire et que les droits des personnes ne pèsent pas plus lourd dans la balance.

La CNIL admet cette base légale pour le développement d’un système d’IA, sans en faire un blanc-seing. Ses recommandations, finalisées le 22 juillet 2025 et déclinées en treize fiches pratiques, décrivent ce qu’il faut pour que l’intérêt légitime tienne : exclure certaines sources, filtrer les données sensibles à la collecte, documenter le test de mise en balance et prévoir des mesures qui limitent l’impact sur les personnes. L’autorité a consacré un webinaire au sujet le 2 avril 2026, centré sur le moissonnage du web. Le Comité européen de la protection des données a de son côté annoncé le 8 juillet 2026 l’adoption de lignes directrices sur l’anonymisation et sur le moissonnage du web pour l’IA générative, soumises à consultation publique jusqu’au 30 octobre 2026.

Ce point reste le plus disputé de tout le dossier. Les éditeurs y voient la condition de possibilité de leur activité, les autorités un équilibre à surveiller, et les associations de défense des droits un contournement du consentement. Aucune décision définitive n’a tranché la question à l’échelle européenne.

Le vrai problème : ce que le modèle retient

Un modèle de langage ne contient pas de base de données au sens classique. Il mémorise en revanche des fragments de ce qu’il a lu. Des chercheurs ont démontré, de façon reproductible, qu’il est possible d’extraire d’un modèle des informations personnelles présentes dans son corpus : numéros de téléphone, adresses, extraits de correspondances. Le phénomène est documenté, et il explique pourquoi la question de l’anonymat d’un modèle occupe autant les régulateurs.

C’est l’objet du projet PANAME, lancé en juin 2025 par la CNIL, l’ANSSI, le PEReN et le projet IPoP d’Inria. Ce chantier de dix-huit mois produit une bibliothèque logicielle permettant de tester la résistance d’un modèle aux tentatives d’extraction et de réidentification. Un appel à manifestation d’intérêt a été ouvert aux organisations publiques et privées de l’Union du 26 février au 28 mars 2026 pour en éprouver la version de validation. L’enjeu est net : si un modèle peut être considéré comme anonyme, il sort du champ du RGPD, sinon il y reste entièrement soumis.

Vos droits, et ce qu’ils valent face à un modèle entraîné

Sur le papier, vos droits sont larges. Vous pouvez demander l’accès aux données qu’une entreprise détient sur vous, leur rectification, leur effacement, et vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Ces droits s’exercent auprès du responsable de traitement, qui dispose en principe d’un mois pour répondre.

En pratique, la réponse dépend de l’endroit où se trouve la donnée. Dans votre historique de conversation, l’effacement est techniquement simple et les éditeurs le proposent. Dans le corpus d’entraînement, votre demande peut conduire à retirer la source des collectes futures. Dans les poids du modèle déjà entraîné, en revanche, il n’existe pas de bouton de suppression : réentraîner un modèle coûte des millions et personne ne le fait pour une demande individuelle. Les éditeurs répondent alors par des mesures de sortie, en filtrant les réponses qui restitueraient une information personnelle. La CNIL accepte ce type de réponse, tout en rappelant qu’une difficulté technique ne dispense jamais de traiter la demande.

Ce dernier point n’a rien de théorique. Le 21 juillet 2026, la CNIL a sanctionné la société EXTIA de 300 000 euros pour non-respect des droits des personnes. Sur 265 demandes d’effacement reçues en 2024, plus des trois quarts étaient restées sans traitement ou mal traitées, et douze n’avaient jamais été traitées. L’entreprise n’avait pas informé 166 personnes du sort de leur demande, et vingt-sept autres l’avaient appris avec des mois de retard. L’argument selon lequel une suppression automatique dispensait d’informer les candidats a été écarté.

Un autre droit mérite d’être connu, parce qu’il touche directement l’IA. L’article 22 du RGPD interdit en principe qu’une décision produisant des effets significatifs soit prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, sans intervention humaine. Le 21 août 2026, l’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération étroite avec la CNIL, a infligé 824 990 000 euros aux sociétés Uber pour ce motif. Les comptes de chauffeurs étaient suspendus ou bloqués automatiquement, en cas de soupçon de fraude ou après de mauvaises notes de clients, sans qu’aucun humain n’intervienne dans la décision. Un chauffeur bloqué perdait sa source de revenus. La plainte venait d’une association représentant plus de 170 chauffeurs.

Où partent vos données quand vous utilisez un assistant IA

La plupart des assistants grand public sont exploités par des entreprises américaines, ce qui déplace le sujet vers les transferts internationaux. Depuis le 10 juillet 2023, une décision d’adéquation de la Commission européenne, appelée cadre de protection des données UE-États-Unis, autorise ces transferts vers les organisations certifiées, sans formalité supplémentaire.

Ce cadre repose sur une condition : l’existence d’autorités américaines indépendantes capables de contrôler l’usage des données et de traiter les plaintes des Européens. Or cette condition s’est fragilisée. En janvier 2025, la révocation des membres démocrates du Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) a privé cet organe de contrôle de son quorum. Le 29 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé dans l’affaire Trump v. Slaughter, par six voix contre trois, que la protection des commissaires de la Commission fédérale du commerce contre une révocation sans motif était contraire à la séparation des pouvoirs, revenant sur une jurisprudence de 1935. L’association noyb en a immédiatement conclu qu’il n’existe plus d’autorité indépendante aux États-Unis et a demandé à la Commission de retirer la décision d’adéquation, en annonçant un recours devant la Cour de justice de l’Union.

À ce jour, la décision d’adéquation reste en vigueur, et les transferts restent donc légaux. Pour un traitement sensible, mieux vaut néanmoins ne pas construire sa conformité sur ce seul fondement. Des offres hébergées dans l’Union existent, et le déploiement souverain est devenu un argument commercial : notre article sur Mistral en entreprise et le déploiement souverain décrit ce que cela implique. La question se pose différemment pour les modèles chinois, dont nous avons examiné les contraintes dans notre analyse de DeepSeek en production.

AI Act et RGPD : la double couche réglementaire

Deux textes qui se cumulent

L’AI Act et le RGPD ne se substituent pas l’un à l’autre. Le RGPD protège les données personnelles, quel que soit l’outil, tandis que l’AI Act encadre les systèmes d’IA selon leur niveau de risque, qu’ils traitent ou non des données personnelles. Dans la quasi-totalité des usages professionnels, les deux textes s’appliquent en même temps. Notre présentation de l’AI Act européen détaille cette architecture par niveaux de risque.

Ce qui est déjà interdit ou obligatoire

Depuis le 2 février 2025, huit pratiques sont purement interdites en Europe : la notation sociale, la reconnaissance des émotions au travail et à l’école, la manipulation par des techniques subliminales, l’exploitation des vulnérabilités, le moissonnage non ciblé d’images faciales, la catégorisation biométrique, l’évaluation du risque criminel fondée sur le profilage, et l’identification biométrique à distance en temps réel par les forces de l’ordre. Les obligations de transparence et de gouvernance des modèles à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025. L’article 50, qui impose d’indiquer qu’on s’adresse à une IA et de rendre identifiables les contenus générés, s’applique depuis le 2 août 2026 : notre dossier sur les deepfakes et leur détection détaille ce volet marquage.

Le calendrier du haut risque a bougé

Les obligations applicables aux systèmes à haut risque, comme le tri de candidatures, le scoring de crédit ou le diagnostic médical, devaient entrer en application en août 2026. Elles ont été repoussées : au 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l’annexe III, et au 2 août 2028 pour l’IA intégrée dans des produits déjà réglementés comme les dispositifs médicaux ou les machines. Ce report ne touche pas les interdictions, ni les obligations sur les modèles à usage général, ni la transparence. Notre guide de l’AI Act pour les dirigeants français reprend l’ensemble des échéances.

Digital Omnibus : ce qui est adopté, ce qui reste en discussion

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté un paquet de simplification du droit du numérique, rapidement surnommé Digital Omnibus. Il visait plusieurs textes à la fois, dont l’AI Act et le RGPD, avec des mesures très différentes selon les volets.

Le volet consacré à l’IA a suivi son chemin jusqu’au bout. Un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement a été trouvé le 7 mai 2026, le règlement a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Outre le report des obligations haut risque, il élargit les protections prévues pour les PME, crée un bac à sable réglementaire à l’échelle de l’Union, renforce les pouvoirs du Bureau de l’IA, et ajoute une interdiction visant les systèmes qui génèrent des contenus intimes non consentis ou du matériel d’abus sexuel sur mineurs.

Le volet données, celui qui toucherait au RGPD lui-même, n’a pas connu la même trajectoire. Ce sont ses mesures qui avaient provoqué le plus de contestation : la possibilité d’entraîner des modèles sur des données personnelles au titre de l’intérêt légitime inscrite directement dans le texte, et surtout une redéfinition de ce qu’est une donnée personnelle. Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen ont rendu un avis conjoint dès le 20 janvier 2026 sur la simplification des règles en matière d’IA, puis un second avis conjoint le 11 février 2026 consacré au volet données, dans lequel ils ont jugé la révision de la définition contraire à la jurisprudence de la Cour de justice. L’association noyb a parlé de la plus grande attaque contre les droits numériques européens depuis des années. Ce volet reste en discussion, et son adoption n’est pas acquise.

Ce que la CNIL surveille et publie

En France, la CNIL est l’autorité compétente pour le RGPD et pour une partie de l’AI Act, et l’IA occupe le haut de son programme de travail. Ses publications récentes donnent une bonne idée de ses priorités et constituent une ressource gratuite pour qui veut se mettre à jour.

• IA agentique — une note exploratoire publiée le 20 juillet 2026 avec le Conseil de l’IA et du numérique examine les systèmes qui agissent sur leur environnement pour le compte de leur utilisateur. Elle intéresse toute personne qui confie des accès à un agent IA.
• Santé — la HAS et la CNIL ont publié le 5 mars 2026 un projet de guide commun sur le bon usage des systèmes d’IA en contexte de soins, du choix de l’outil à sa désinstallation, avec des fiches consacrées à l’IA générative ; ce projet a été soumis à consultation publique jusqu’au 16 avril 2026.
• Traçabilité des modèles ouverts — un démonstrateur permettant de remonter la généalogie d’un modèle publié en source ouverte a été mis en ligne en décembre 2025, puis amélioré le 26 août 2026.
• Jeunes publics — une enquête publiée le 5 mai 2026 indique que près de neuf jeunes Français sur dix utilisent une IA conversationnelle, et la CNIL a ouvert un chantier sur les effets de ces usages sur la santé mentale.
• Sensibilisation — une affiche pédagogique sur l’IA générative et la vie privée a été coproduite le 27 mai 2026 avec l’autorité coréenne de protection des données.

Côté contentieux, les décisions de 2026 montrent que les manquements relevés sont rarement exotiques. Le non-respect des demandes d’effacement, les décisions automatisées sans intervention humaine, les durées de conservation excessives et les défauts de sécurité forment l’essentiel du contentieux, et ils concernent des organisations de toute taille.

Vos réflexes quand vous utilisez une IA au travail

Voici ce qui change vraiment pour vous, sans jargon de conformité.

• Vérifiez le réglage d’entraînement — dans ChatGPT, le menu Réglages puis Contrôles des données permet de refuser que vos conversations servent à améliorer les modèles ; l’historique reste visible, mais il n’alimente plus l’entraînement. Les formules Team, Enterprise et Edu offrent des contrôles supplémentaires.
• Sachez ce que fait votre assistant par défaut — Anthropic n’utilise les conversations de Claude en version grand public pour améliorer ses modèles que si vous l’acceptez explicitement, ou si un échange est signalé pour examen de sûreté ; les conversations en mode Incognito en sont exclues dans tous les cas.
• Utilisez les conversations temporaires — un échange ponctuel contenant une donnée sensible se prête bien à ce mode, dont les contenus sont supprimés au bout d’un délai court et ne servent pas à l’entraînement.
• Anonymisez avant de coller — remplacez les noms, les numéros de dossier et les coordonnées par des étiquettes génériques. Un modèle raisonne aussi bien sur « le client A » que sur un vrai patronyme.
• Surveillez la mémoire — les assistants conservent désormais des informations d’une session à l’autre. Notre article sur la mémoire de ChatGPT explique ce qui est retenu et comment reprendre la main dessus.
• Méfiez-vous des connecteurs et des agents — brancher un assistant sur votre messagerie ou votre espace de fichiers lui donne accès à bien plus que ce que vous tapez. Choisissez ce périmètre au lieu de l’accepter par défaut.
• Demandez la règle à votre employeur — utiliser un outil grand public pour traiter des données de clients engage la responsabilité de l’entreprise. Une liste d’outils autorisés et une consigne écrite vous protègent autant qu’ils protègent l’entreprise.

Une règle simple couvre les cas non prévus par cette liste. Ne saisissez pas dans un outil d’IA une information que vous n’accepteriez pas de voir ressortir ailleurs, sauf si un contrat de confidentialité vous garantit le contraire.

Ce que cela change pour vous

Le RGPD fixe les conditions dans lesquelles l’IA peut traiter des informations qui vous concernent, sans en interdire l’usage. Les deux affaires les plus lourdes de la période le montrent bien : la sanction d’Uber porte sur une décision prise sans humain, celle d’EXTIA sur des demandes d’effacement laissées sans réponse. Ce sont des manquements de gestion ordinaires, et ils étaient évitables.

Trois points méritent d’être retenus. Vos droits existent et fonctionnent sur votre historique et sur les collectes futures, mais ils butent sur les poids d’un modèle déjà entraîné, où la seule réponse réaliste consiste à filtrer les sorties. La localisation de vos données redevient un vrai sujet, parce que le cadre de transfert vers les États-Unis repose sur des fondations qui se sont fissurées. Et la meilleure protection reste entre vos mains : choisir ce que vous confiez à un assistant coûte moins cher que d’essayer de le récupérer ensuite.